Conditions G. V.

Le site www.portables.org est réservé aux sociétés, aux professionnels mais aussi aux particuliers.

Nous travaillons avec environ 1300 Collèges / Lycées / Ecoles / Mairies a ce titre nous acceptons le règlement par mandat administratif, uniquement pour les établissements publics.

Le site est la propriété de la PORTABLES.ORG en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.

- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
- Information sur les produits et services offerts
- Mise en œuvre de la garantie et du service après vente
- Règlement des litiges
- Engagement en matière de protection des données

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PORTABLES.ORG et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits sont contractuelles, un effort est fait pour qu'elles refletent la realité des produits.La majorité des produits proposés à ses clients par PORTABLES.ORG sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. PORTABLES.ORG confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. PORTABLES.ORG se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Apres confirmation de commande, PORTABLES.ORG s'engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec PORTABLES.ORG à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par PORTABLES.ORG. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. 

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. PORTABLES.ORG se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. 

La livraison sera effectuée par transport économique ou par transporteur rapide suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré.

Attention a bien déballer, ouvrir le colis ou la palette en présence du transporteur, vérifier le parfait état de la marchandise, en cas de problème, de casse ou d'avarie, il faut impérativement émettre des réserves précises et écrites, sur le bordereau de livraison, a défaut de réserves précises écrites sur le bon de livraison du transporteur, aucune réclamation de pourra être prise en compte.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie,les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Le client professionnel, les personnes morales, auto entrepreneur, les professions liberales, les associations, les entreprises ne bénéficient pas de droit de rétractation - ni de possibilité de remboursement.

Les frais de renvoi, transport, sont a la charge du client.

A réception le produit sera vérifié par nos services et le remboursement sera effectué sous un délai de 30 jours.

Il appartient au client particulier de bien proteger le produit qu'il renvoi dans le delai de retractation, c'est a dire d'emballer le produit avec au minium 6 epaisseur de bulles + du callage et de prendre un carton double canelure approprié pour le transport (c'est a dire emballé de façon identique a la protection dont a beneficié le produit lorsqu'il l'a reçu) car si le produit est endommagé ou cassé pendant le transport, le produit ne pourra être remboursé.

Il appartient au client qui renvoit un produit dans le delai de retractation de bien souscrire l'assurance du transporteur ou de la poste afin qu'en cas de casse le client soit remboursé par le transporteur ou par la poste, attention les frais de transport sont a la charge du client.

Le client particulier, si la commande sur le site internet est passée au nom d'une personne physique uniquement, le client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.
Pour cela le client doit nous renvoyer le produit complet parfaitement emballé. les logiciels deballés ou installé ne pourront pas, conformement a la loi, être remboursé. Le produit doit nous être retourné en bon etat sinon aucun remboursement ne pourra être effectué.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros hors taxe HT.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PORTABLES.ORG.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne CYBERPLUSPAIEMENT vous permet de régler via un serveur bancaire de la BANQUE POPULAIRE dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (NOM DE VOTRE BANQUE).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, PORTABLES.ORG se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. PORTABLES.ORG ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PORTABLES.ORG sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foie étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

9. Garantie

Le materiel est garanti retour atelier situé a l'adresse suivante : sas fid, za les terrages, 37390 st roch, les frais de retour (emballage et acheminement)  sont a la charge et aux frais exclusif du client. Le materiel n'est pas garanti sur site.

Definition le materiel neuf est complet dans son emballage d'origine.
Le materiel reconditionné signifie que le materiel a deja servi, il s'agit de materiel 2nde main qui pour la plupart du temps revient de contrat location, le materiel a été testé, verifié, nettoyé en entrepôt et il est reconditionné en carton neutre neuf.Pour les portables reconditionné les batteries ont une durée de charge de minimum 30 minutes.Le materiel neuf est garanti 1 an constructeur sauf specification contraire dans l'intitulé de l'article.Le materiel reconditonné est garanti 1 mois sauf specification contraire dans la designation de l'article. Les photocopieurs retour location et imprimante occasion sont vendu en etat de fonctionnement mais sans aucune garantie.Avant tout retour de marchandise le client doit obligatoirement demander un numéro de retour au service commercial. Le numéro de retour doit être indiqué en gros sur le colis, à défaut (de numéro de retour) la marchandise sera refusée. 

Les produits neufs sont garantis par le constructeur respectif.
Dans tous les cas PORTABLES.ORG ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de PORTABLES.ORG est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Un produit reconditionné n'est pas un produit neuf, c'est un produit d'occasion qui a déjà été utilisé, mais qui a été testé et nettoyé et qui a été emballé en carton neutre. La connectique et les batteries d'ordinateur portable ne sont pas garanties

10. Informations Légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SAS F.I.D. De plus, PORTABLES.ORG s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Conditions generales pour la location de matériel informatique ou autre matériel

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel. Elles sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le bon de commande validé sur le site par le locataire.

Article 1 : Définitions

Le loueur est la société F.I.D , situé ZA LES TERRAGES 37390 SAINT ROCH (RCS : 425 072 865 000 24).

Le locataire est une personne physique ou morale. Il est un utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. FID – PORTABLES.ORG n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du locataire, qui est toujours présumée. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de FID – PORTABLES.ORG. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur techniquement compétent au sens de la définition qui précède.

La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord particulier et écrit entre le loueur et le locataire. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France continentale. Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location. Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel, objet le cas échéant d’un accord écrit entre son éditeur, le loueur et le locataire, et figurant dans les conditions particulières. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur. Le client doit obligatoirement s'assurer une parfait sauvegarde de ses données - le locataire s'engage a effectuer des sauvegardes suffisantes pour garantir la pérennité de ses données et ce, sous sa seule et entière responsabilité - a aucun moment le loueur ne peut être tenu responsable de la perte de logiciels ou de données.

Article 2 : Conclusion du contrat de location

Le contrat de location est définitivement formé lors de la commande validée par le locataire.

La location est ferme et définitive a la validation de la commande, elle ne peut être annulée, aucun remboursement ne sera effectué.

La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces, décrits dans les conditions particulières.

Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par FID – PORTABLES.ORG en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt financier. Par ailleurs, en garantie de paiement, FID – PORTABLES.ORG pourra demander la production d’une caution bancaire.

Article 3 : Date d’effet de la location – Durée

La durée de location est stipulée aux termes des conditions particulières constituées par la commande validée par le locataire.

La durée de location est ferme – aux dates précises indiqué sur la commande du client locataire, ferme non résiliable, non annulable. La location commencera a la date indiquée pour la durée prévue dans les conditions particulières, sauf accord préalable et écrit de FID – PORTABLES.ORG. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par FID – PORTABLES.ORG, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec FID – PORTABLES.ORG. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

Article 4 : Refus de louer

Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exhaustifs :

- matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition,

- nombre de matériel demandé anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de FID – PORTABLES.ORG,

- pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le client,

- dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du client,

- insolvabilité notoire du client,

- non paiement des loyers

Article 5 : Mise à disposition du matériel

Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.

Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du matériel sont supporté par le client.

En option le transport retour peut être effectués par FID – PORTABLES.ORG sur cotation sur établissement de devis supplémentaire, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera. En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, un procès verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à FID – PORTABLES.ORG dans un délai de trois jours à compter de la réception du matériel.

Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire :

- dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage,

- refus du transporteur mandaté par FID – PORTABLES.ORG d’enlever le matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de FID – PORTABLES.ORG qui sera répercutée au locataire,

- facturation supplémentaire à la charge du locataire de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 15, tout jour de retard sera facturé 39 € ht par pc et par jour de retard -  plus facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 11.

Article 6 : Informations communiquées

Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site web du loueur, ne sont données qu’à titre indicatif. FID – PORTABLES.ORG se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.

Article 7 : Obligations du locataire

Le locataire accepte en l’état le matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées à l’annexe des conditions particulières, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement FID – PORTABLES.ORG à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location.

Le locataire accepte et reconnaît expressément :

- avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de FID – PORTABLES.ORG dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins,

- que tout prêt et toute sous-location du matériel sont interdits, à peine de résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts à la charge du locataire.  De même, le locataire s’engage à ne jamais le donner en garantie,

- que toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées à l’article 1,

- que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de FID – PORTABLES.ORG. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable,

- qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel FID – PORTABLES.ORG ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le locataire n’est en aucun cas imputable à FID – PORTABLES.ORG, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de FID – PORTABLES.ORG.

- que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le locataire fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. FID – PORTABLES.ORG recommande au locataire de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, FID – PORTABLES.ORG n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le matériel selon les termes des conditions particulières. C’est au titre d’un contrat distinct qu’il pourra être amené à intervenir tel que décrit à l’article 8,

- que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et des ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logicielles), le locataire mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, FID – PORTABLES.ORG n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation.

- ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au locataire, et/ou logiciel dont le locataire possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf cas prévus aux articles 8,9 et 14.

- utiliser le matériel loué uniquement, exclusivement et en permanence branché a un onduleur de qualité afin d'éviter les conséquences de toute coupure électrique ou surtension.

Article 8 : Pannes de matériel

Le locataire doit signaler à FID – PORTABLES.ORG tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après. Dès que FID – PORTABLES.ORG aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.

FID – PORTABLES.ORG pourra le compléter par un diagnostic sur pièces :

- en cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire, FID – PORTABLES.ORG assure un service de réparation ou de remplacement " retour atelier ", sauf cas de service de réparation ou de remplacement " sur site ", résultant d’un accord particulier et écrit entre FID – PORTABLES.ORG et le locataire. Le service " retour atelier " ne prend en charge aucun coût de transport du matériel, ni coût de déplacement du locataire entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de FID – PORTABLES.ORG. La societé FID s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. Dans ce cas de panne, la quote-part de facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation de ce matériel par le locataire. Par contre, il est précisé que la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle FID – PORTABLES.ORG a effectivement eu connaissance de la panne, le matériel défectueux devant être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures.

- dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 7, celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 11. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire.

En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes telles que décrites précédemment, FID – PORTABLES.ORG recharge sur le matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse un programme de démarrage (système d’exploitation pour un ordinateur, gestionnaire d’exploitation pour tout autre périphérique informatique et/ou bureautique) vierge des paramétrages, installations logicielles et bases de données mis en place par le locataire. Si à l’issue de cette procédure, le matériel est de nouveau en bon état de fonctionnement, la panne objet du litige sera réputée être imputable au fait du locataire.

Article 9 : Responsabilité

Pendant toute la durée de la location, le locataire aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de FID – PORTABLES.ORG de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs.

Le locataire doit souscrire a ses frais une assurance couvrant tous les risques locatif pour l'ensemble du matériel loué.

Le locataire est responsable et devra payer pour les cas de :

- tous les dommages dus au fait intentionnel ou dolosif du locataire, volontaire ou involontaire

- les dommages survenus pendant le transport ou le déplacement, dus à une absence ou à un défaut d’emballage du fait du locataire, 

- les dommages résultant directement ou indirectement des actions : déplacement ou utilisation du matériel en dehors du lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières, prêt, sous-location, utilisateur non prévu au contrat, utilisation non conforme du matériel, modification de matériel,

- les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillement, fissures, vandalisme mineur ou majeur

- les dommages aux « petits matériels »

- toute perte, toute disparition, tout vol de matériel, en cas de vol, une somme de mille deux cents quatre vingt dix neuf euros - 1299 € - hors taxes mille deux cent quatre vingt dix neuf euros hors taxes par ordinateur sera facturé et devra être réglé par le locataire.

 

Article 10 : Restitution du matériel

Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel a ses frais , en bon état de fonctionnement, à la date précise indiqué lors de la commande, a défaut 39 € ht par jour de retard et par ordinateur seront facturés au locataire. Ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.

FID – PORTABLES.ORG se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 11.

Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.

Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Tours, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. FID – PORTABLES.ORG peut aussi, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel restitué.

Article 11 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué

Les matériels dits " petits matériels " prévus aux conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte.

En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, FID – PORTABLES.ORG facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un dépôt de garantie, FID – PORTABLES.ORG pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture dans le délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la réception de ladite facture.

 

Article 12 : Restitution du dépôt de garantie

En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, FID – PORTABLES.ORG s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FID – PORTABLES.ORG 4/4

Article 13 : Facturation et paiement

Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par chèque, virement ou carte bancaire à la signature du bon de commande. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, FID – PORTABLES.ORG se réserve la faculté selon les cas de refuser la location, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante, ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au locataire d’avoir à le restituer. Là encore, le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être utilisées.

Article 14 : Résiliation anticipée de location

Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par FID – PORTABLES.ORG, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de FID – PORTABLES.ORG.

Article 15 : Retard de restitution – Facturation

Tout retard de restitution est facturable 39 € ht unitaire par jour de retard par pc, par matériel, par FID – PORTABLES.ORG de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et :

- la date effective de récupération du matériel par FID – PORTABLES.ORG ou le transporteur mandaté par ce dernier,

- la date effective de retour dans les locaux de FID – PORTABLES.ORG dans tous les autres cas.

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit " à la journée " de 39 € ht par jour de retard. Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

Le locataire doit effacer toutes ses données lors de la restitution, a défaut des frais de nettoyage de 139 € ht seront facturé au locataire. Le locataire doit s'assurer de restituer le matériel, sans aucun virus, ni trojean, ni logiciel malveillant, a défaut des frais de désinfection seront facturé au locataire. Le matériel doit être restitué en parfait état, si des éléments de plasturgies sont abimées du a des chocs pendant la location ou si le matériel est tout simplement abimé, des frais de réparation seront facturés au locataire.

Article 16 : Limitation de responsabilité

Sauf disposition contraire d’ordre public, FID – PORTABLES.ORG ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par FID – PORTABLES.ORG dans l’exécution du présent contrat, alors même que FID – PORTABLES.ORG aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.

En outre, le locataire reconnaît que FID – PORTABLES.ORG ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de FID – PORTABLES.ORG, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à FID – PORTABLES.ORG pour la location du matériel au titre du contrat.

Article 17 : Indépendance des clauses

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

Article 18 : Clause attributive de juridiction

Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Tours 37000.